Etant un accord entre le propriétaire et le locataire, la location se forme à partir d’un contrat. Les deux parties s’engagent à respecter les conditions mentionnées dans le contrat. Celui-ci requiert pourtant des
diagnostics immobiliers obligatoires avant son application. Ainsi, certains documents doivent être remis au locataire bien en avance.
En quoi consistent les diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers consistent à transmettre un dossier de diagnostic technique au locataire. Cela s’effectue au même moment que la remise du bail locatif. Cet acte a pour but de sécuriser la location ainsi que de défendre les droits du locataire. Cela se traduit par les actes de vérification et contrôle de certaines fonctionnalités. Ainsi, tout propriétaire qui veut louer leur logement est tenu d’effectuer ces diagnostics. Ces constats tiennent comptent de la date du permis de construire du logement, du code postal et du nombre d’années d’installation gaz et électricité.
Les documents à établir
En matière de location, les diagnostics obligatoires sont :
· CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) ;
· Diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) ;
· Diagnostic Performance Energétique (DPE).
Le diagnostic CREP touche tous les biens d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949. La validité du diagnostic est de 6 ans. Pour ce diagnostic, le propriétaire doit fournir le numéro de lots de copropriété. Le diagnostic ERNT touche les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Sa validité est de 6 mois. Pour ce type de diagnostic, l’adresse de l’immeuble est requise. Le DPE touche les parties personnelles du logement sauf la cave, les box et les bâtiments de moins de 50 m². La validité du diagnostic est de 10 ans. S’il s’agit d’un chauffage collectif, le propriétaire est tenu de fournir des indications concernant la consommation annuelle et le type de chauffage utilisé. Ainsi, l’absence de ces trois diagnostics conduit à la nullité du contrat de bail.
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