Si vous recevez une lettre de mise-en-demeure, c'est que vous avez failli à un engagement comme un paiement de loyer, l'exécution d'un service dans les délais convenus ou l'envoi d'un produit. Cependant, il ne s'agit, en aucun cas, d'une sanction légale, mais d'un avertissement auquel vous devez répondre aussi vite que possible. En cas de contestation, voici les démarches à entreprendre.
Vérifiez la validité du document !
Le droit positif français définit les critères essentiels qui donnent à cette protestation un caractère légal. Voici ci-dessous les paramètres que vous devez vérifier :
- La facture doit faire figurer le service ou encore le produit en question. Ce document prend une valeur officielle grâce au processus de facturation.
- La somme due doit être indiquée en monnaie
- La date de paiement doit apparaître dans le document. Cette indication montre que vous êtes défaillant dès lors que vous avez dépassé l'échéance prédéfinie.
Il est important de rappeler que la réception de la lettre de mise en demeure ne doit, en aucun cas, devenir une source d'angoisse. Plusieurs entreprises y ont recours avec la volonté d'amener les sujets qui n'ont pas réglé le travail ou le paiement qui leur est dû à s'exécuter rapidement. La mise en page et les mentions juridiques ainsi que le langage adopté peuvent souvent s'apparenter à un avertissement légal. Découvrez alors les éléments incontournables d'une lettre de mise en demeure :
- Le nom et les coordonnées du sujet qui a pris en charge le recouvrement amiable à savoir son adresse ou celle de son siège social et la preuve légale du métier qu'il exerce.
- Le montant et les raisons de la dette
- La réécriture du 3ème et 4ème fondement de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991
Des sanctions sont alors prévues pour toute personne qui utilise cette lettre de manière peu réglementée et abusive. Vous devez donc vous assurer, au moment de la réception, qu'elle fait figurer les éléments indiqués ci-dessus.
Le défaut de paiement : comment doit-il apparaître dans la lettre ?
Comme les problèmes de transfert bancaire ne sont pas rares, il est vivement recommandé de vous assurer que le montant de votre dette a bel et bien été débité. Plus encore, vous devez vérifier que la somme est exactement la même que celle qui figure sur la lettre reçue. Seule une action en justice peut justifier l'ajout de dommages et d'intérêt que vous devez entièrement prendre en charge. Le montant est alors non soumis à des frais supplémentaires qui sont toujours à la charge du créancier.
La prescription de la dette ne peut être effectuée qu'après un délai prédéfini au-delà duquel le créancier n'est plus en mesure de réclamer le paiement du montant. Notez qu'il n'y a pas de délais qui s'applique à toutes les situations. Chaque cas de figure a ses propres spécificités. Pour cette raison, il vaut mieux demander l'avis d'un expert que la question du délai.
A savoir : Lé débiteur peut adopter certaines actions qui repousseront le délai de prescription.
La réponse contestable
Il est évident que la vérification des éléments qui donnent à la lettre à un caractère officiel est une étape incontournable. La démarche suivante consiste à prendre contact avec le créancier et lui fournir une réponse sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En contactant l'entreprise vous aurez l'occasion de mieux discuter les termes de la dette. Dans un courrier, rédigez ces conditions en indiquant clairement les raisons de la contestation accompagnées du plus grand nombre de détails possibles. De cette manière, vous allez peut-être pouvoir trouver un terrain d'entente qui profite aux 2 parties. Notez que le recours à la justice ne doit intervenir qu'en dernier lieu. Avant cela, vous disposez de différentes alternatives à l'amiable capables de régler un conflit comme :
- La médiation
- La conciliation
- La négociation
- L'arbitrage...
Vous avez, dès lors, la possibilité de rédiger une lettre recommandée pour préciser à l'huissier de justice ou à l'entreprise de recouvrement que vous souhaitez résoudre le contentieux avec le créancier de manière directe sans recourir à un intermédiaire.
Un avertissement à ne pas prendre à la légère !
Comme évoqué plus haut, la lettre n'a pas la valeur d'une sanction. Cependant, si voulez tourner la situation en votre faveur, même après avoir dérogé à certaines de vos obligations envers le créancier, vous devez traiter ce document avec sérieux. L'attente d'une réponse est alors essentielle surtout si vous comptez faire une contestation vis-à-vis de la somme. Autrement dit, vous devez certes réagir et répondre rapidement mais sans pour autant vous précipiter.
Une analyse approfondie est termes de la contestation doit être effectuée. Pour cela, le recours à un expert juridique peut s'avérer d'une aide indéniable. Pour relancer les impayés, un défaut de paiement peut donner lieu à des solutions diverses comme une lettre rédigée par un représentant légal. L'intervention d'un avocat est une initiative plus percutante pour le débiteur.