Etant un accord entre le propriétaire et le locataire, la location se forme à partir d’un contrat. Les deux parties s’engagent à respecter les conditions mentionnées dans le contrat. Celui-ci requiert pourtant des diagnostics immobiliers obligatoires avant son application. Ainsi, certains documents…
Lire la suitePour se conformer à la loi, le propriétaire d’un local commercial doit détenir des diagnostics obligatoires avant la vente ou la mise en location du local. Les obligations des propriétaires se diffèrent en termes d’usage du local et du contrat…
Lire la suiteLe contrat de location de bâtiment est soumis à certaines réglementations. Parmi ces règles figurent les diagnostics obligatoires. Les diagnostics sont parfois liés au statut de l’immeuble, à sa situation géographique ou à d’autres caractéristiques. Le diagnostic sur l’Etat des…
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