Le contrat de location de bâtiment est soumis à certaines réglementations. Parmi ces règles figurent les diagnostics obligatoires. Les diagnostics sont parfois liés au statut de l’immeuble, à sa situation géographique ou à d’autres caractéristiques. Le diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) en particulier concerne les immeubles situés dans certaines zones.
Champs d’application de l’ERNMT
L’ERNMT concerne les baux professionnels et commerciaux ainsi que les locations de garage et terrain. Les locations d’habitation ne sont donc pas concernées. Ainsi, les immeubles loués ou vendus qui respectent les conditions suivantes sont soumis à l’ERNMT :
- L’immeuble est situé dans une commune possédant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- L’immeuble est situé dans un périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt).
L’ERNMT peut être élaboré par le bailleur de l’immeuble. Néanmoins, l’assistance d’un professionnel reste indispensable vu que les informations à indiquer sont importantes. Les informations concernant les documents sont disponibles en ligne sur les sites web des préfectures et des mairies des communes touchées ou directement aux préfectures et sous-préfectures de la zone.
Les informations à mentionner dans l’ERNMT
Pour la conformité et la validité du diagnostic, l’ERNMT doit comporter les documents suivants :
- L’imprimé ERNMT officiel publié par le Ministère chargé de la prévention des risques majeurs ;
- La liste des arrêtés « Catastrophe Naturelle » reconnus sur la commune ;
- La déclaration de sinistres indemnisés ;
- L’ensemble des cartographies disponibles qui permettent de localiser l’immeuble sur les différents plans de prévention des risques présents sur la commune.
En cas de non-conformité à ces obligations, le locataire a le droit d’engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés et de réclamer au juge la résolution du contrat ou la réduction du prix de location.
La validité de l’ERNMT
A part les cas d’exception (qui vont être cités ci-après), l’état des risques est valide pendant 6 mois. De ce fait, l’élaboration du diagnostic doit être effectuée à moins de 6 mois avant d’être inséré au contrat. Au moment de la signature du contrat, les informations insérées dans l’état des risques doivent être actualisées. Au cas où la situation de la commune par rapport aux risques reste invariable, l’état des risques doit être élaboré au maximum 6 mois avant la signature du bail. A l’issue, il est valide pendant toute la durée du contrat. Pour le cas de colocation, il est attribué à chaque signataire dès sa première entrée dans les lieux.
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