Pour se conformer à la loi, le propriétaire d’un local commercial doit détenir des diagnostics obligatoires avant la vente ou la mise en location du local. Les obligations des propriétaires se diffèrent en termes d’usage du local et du contrat à conclure. Pour un usage commercial, le propriétaire et le bailleur ont chacun leur obligation.
Repérer l’amiante
Pour un contrat de vente du local commercial, le propriétaire est tenu de livrer un état de présence ou d’absence d’amiante. Cet acte se repose sur la base d’un repérage étendu. Ce constat concerne les bâtiments dont le permis de construire a été remis avant le 1
er juillet 1997. Une fiche récapitulative accompagne le Dossier Technique Amiante (DTA) si ce dernier existe. Le DTA comporte les renseignements et documents relatifs à la présence de l’amiante. Les spécialistes qui participent à la recherche d’amiante doivent détenir une certification de compétences. Ce document est fourni par un organisme certificateur de qualification.
L’état des risques naturels et technologiques
Le propriétaire ou locataire d’un local commercial ou non commercial situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, doit détenir un état des risques naturels et technologiques. Le site
www.prim.net peut être consulté pour savoir si votre logement se situe dans ces zones. De ce fait, ce constat doit être annexé au contrat. Cet état doit être présenté selon un modèle Cerfa publié sur le site web précédent ou auprès des mairies et sous-préfectures. Ce certificat est valide pendant six mois. A titre de prévention, pensez à garder une copie de l’état daté et visé par le locataire ou l’acheteur. Il est à noter qu’un état relatif à la présence de termites est aussi obligatoire pour le cas d’une vente. En savoir plus sur
http://www.vente-maison.net/. Vous pouvez ainsi vous rendre aux mairies des communes des zones concernées pour connaître les formalités à effectuer.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE concerne les immeubles bâtis destinés à un usage commercial. A la date de signature de l’acte, le vendeur doit détenir un DPE qui date de moins de 10 ans. Le DPE indique les informations concernant la consommation ou l’estimation énergétique pour un emploi normalisé de l’immeuble (la description des équipements de chauffage, l’indication de la quantité annuelle d’énergie, etc.).